En vigueur depuis le 13 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des taux maximum d'une indemnité pour les fonctionnaires
Les taux maximum de l'indemnité sont fixés, par catégorie statutaire et par filière de métier, par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.