Décret n°2010-34 du 11 janvier 2010

Article 3

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Article 3

Les taux maximum de l'indemnité sont fixés, par catégorie statutaire et par filière de métier, par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2010

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Fixation des taux maximum d'une indemnité pour les fonctionnaires

Résumé. Les taux maximum d'une indemnité pour les fonctionnaires sont fixés par arrêté conjoint des ministres concernés.

Les taux maximum de l'indemnité sont fixés, par catégorie statutaire et par filière de métier, par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010

Source : Légifrance