Décret n°2010-34 du 11 janvier 2010

Article 3

Créé le 13 janvier 2010

Les taux maximum de l'indemnité sont fixés, par catégorie statutaire et par filière de métier, par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010