Décret n°2010-34 du 11 janvier 2010

Article 5

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Article 5

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2010

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Exécution d'un décret sur une indemnité pour fonctionnaires

Résumé. Un décret confie au ministre du budget la tâche de mettre en œuvre les règles d'une indemnité pour certains fonctionnaires.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010

Source : Légifrance