Créé le 15 mai 2016 · En vigueur depuis le 1 septembre 2022
Peuvent également être détachés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique.
Décret n°2010-329 du 22 mars 2010
Article 29-1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022
Modifié parDécret n°2022-1200 du 31 août 2022art. 1
Peuvent également être détachés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique.
En vigueur du dimanche 15 mai 2016 au mercredi 31 août 2022
Créé parDécret n°2016-594 du 12 mai 2016art. 11
Peuvent également être détachés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.