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Dispositions permanentes

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Modification et abrogation de dispositions du décret 2013-262 pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie B

JORF n°0202 du 1 septembre 2022

Article 1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2010-329

Résumé Cet article change des règles pour mieux organiser les carrières des fonctionnaires territoriaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 > > Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 16, Art. 21, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 29-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-329 du 22 mars 2010

Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 16, Art. 21, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 29-1