JORF n°0112 du 14 mai 2016

Article 11

Article 11

Après l'article 29, il est inséré un article 29-1 ainsi rédigé :

« Art. 29-1.-Peuvent également être détachés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 29, il est inséré un article 29-1 ainsi rédigé :

« Art. 29-1.-Peuvent également être détachés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. »