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Décret n°2010-310 du 22 mars 2010

relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière et aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnités pour travaux supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Ce décret permet à certains fonctionnaires hospitaliers de recevoir des indemnités pour heures supplémentaires, sous conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret n° 90-841 du 21 septembre 1990 modifié relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Décrète :

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Modification des conditions d'attribution d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires

Résumé. Les fonctionnaires de certains corps de la fonction publique hospitalière peuvent désormais percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-841 du 21 septembre 1990Art. 1 → Version 3
- Décret n°90-841 du 21 septembre 1990
Art. 1
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Extension des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Résumé. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont étendues aux fonctionnaires de catégorie B, sous conditions de contrôle des heures supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-598 du 25 avril 2002Art. 2 → Version 2
- Décret n°2002-598 du 25 avril 2002
Art. 2
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Modification des conditions d'exclusivité des indemnités horaires

Résumé. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne sont plus exclusives de toutes les autres indemnités de même nature, sauf pour les indemnités forfaitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-598 du 25 avril 2002Art. 5 → Version 2
- Décret n°2002-598 du 25 avril 2002
Art. 5

En vigueur depuis le 25 mars 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2010

Décret n°2010-310 du 22 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4