Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur depuis le 25 mars 2010
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont exclusives de toute autre indemnité de même nature à l'exception des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.
En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2010
Modifié parDécret n°2010-310 du 22 mars 2010art. 3
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont exclusives de toute autre indemnité de même natureà l'exception desindemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 24 mars 2010
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont exclusives de toute autre indemnité de même nature. Cela vaut notamment pour les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.