Décret n°2010-310 du 22 mars 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-598 du 25 avril 2002

Art. 5

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Modification des conditions d'exclusivité des indemnités horaires

Résumé. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne sont plus exclusives de toutes les autres indemnités de même nature, sauf pour les indemnités forfaitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-598 du 25 avril 2002Art. 5 → Version 2
- Décret n°2002-598 du 25 avril 2002
Art. 5

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