Décret n°2010-310 du 22 mars 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-598 du 25 avril 2002

Art. 2

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Extension des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Résumé. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont étendues aux fonctionnaires de catégorie B, sous conditions de contrôle des heures supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-598 du 25 avril 2002Art. 2 → Version 2
- Décret n°2002-598 du 25 avril 2002
Art. 2

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