Décret n°2010-298 du 19 mars 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*247-12, Art. R*247-4, Art. R247-7, Art. R247-10, Art. R247-11

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Changement de ministre compétent pour certaines décisions fiscales

Résumé. Le ministre chargé du budget remplace le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour les décisions fiscales concernant les sommes importantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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