Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de ministre compétent pour certaines décisions fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification de la désignation du ministre saisissant le comitéLivre des procédures fiscalesArt. R*247-4 : Décision sur les demandes de modération ou remise d'impôts
→ Version 9 : Changement d'autorité ministérielleLivre des procédures fiscalesArt. R247-7 : Recours contre les décisions fiscales et douanières
→ Version 5 : Modification de la désignation du ministre compétent
- Livre des procédures fiscalesArt. R*247-12, Art. R*247-4, Art. R247-7, Art. R247-10, Art. R247-11