Décret n°2010-298 du 19 mars 2010

Article 3

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Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 mars 2010

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Exécution d'un décret modifiant les procédures fiscales

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié certaines règles fiscales.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 22 mars 2010

Source : Légifrance