Décret n°2010-298 du 19 mars 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*247-5

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Modification des seuils pour les transactions fiscales

Résumé. Les seuils pour les décisions de transaction, remise ou modération sont ajustés et clarifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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