Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*247-5 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0068 du 21 mars 2010
Décret n°2010-298 du 19 mars 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*247-12, Art. R*247-4, Art. R247-7, Art. R247-10, Art. R247-11 > >
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5 modifiés
Article 3
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde