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Décret n°2010-298 du 19 mars 2010

relatif au seuil de déconcentration des décisions en matière de remise d'impôt et de transaction à titre gracieux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales et responsabilités ministérielles

Résumé. Ce décret modifie les règles fiscales en ajustant les seuils pour certaines décisions et en changeant la responsabilité des ministres pour les affaires fiscales importantes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des seuils pour les transactions fiscales

Résumé. Les seuils pour les décisions de transaction, remise ou modération sont ajustés et clarifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de ministre compétent pour certaines décisions fiscales

Résumé. Le ministre chargé du budget remplace le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour les décisions fiscales concernant les sommes importantes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mars 2010

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Exécution d'un décret modifiant les procédures fiscales

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié certaines règles fiscales.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le lundi 22 mars 2010

Décret n°2010-298 du 19 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3