Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restriction des électeurs et éligibles aux personnels de l'établissement
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-384 du 19 avril 1988Art. 12
Décret n°2010-27 du 7 janvier 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-384 du 19 avril 1988
Art. 12
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-384 du 19 avril 1988Art. 12
Source : Légifrance