Décret n°2010-27 du 7 janvier 2010

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Le conseil d'administration et le conseil scientifique en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exercent, jusqu'à l'installation des nouveaux conseils, les compétences qui leur sont respectivement dévolues par les articles 19 et 21 du décret du 19 avril 1988 susvisé tels que modifiés par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mandats des conseils

Résumé. Les conseils d'administration et scientifiques actuels continuent leurs fonctions jusqu'à la mise en place des nouveaux conseils.

Le conseil d'administration et le conseil scientifique en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exercent, jusqu'à l'installation des nouveaux conseils, les compétences qui leur sont respectivement dévolues par les articles 19 et 21 du décret du 19 avril 1988 susvisé tels que modifiés par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 janvier 2010

Source : Légifrance