A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°88-384 du 19 avril 1988Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.Décret n°88-384 du 19 avril 1988Art. 31 → Version 1Décret n°88-384 du 19 avril 1988Art. 32 → Version 1Décret n°88-384 du 19 avril 1988Art. 33 → Version 1Décret n°88-384 du 19 avril 1988Art. 35 → Version 1
- Décret n°88-384 du 19 avril 1988Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 35