Décret n°88-384 du 19 avril 1988

Article 19

Créé le 21 avril 1988 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 9 novembre 2023

Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement.

Il délibère notamment sur :

1° Le règlement intérieur de l'observatoire, à la majorité absolue de ses membres en exercice ;

2° Le budget et ses modifications ;

3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

5° Les emprunts, les prises de participations financières et la création de filiales ;

6° Le rapport annuel d'activité de l'établissement présenté par le directeur de l'observatoire ;

7° L'acceptation des dons et legs ;

8° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation ;

9° L'approbation des conventions relatives à la mise à disposition de l'observatoire de personnels privés ;

10° L'approbation des délégations ou des transferts de compétence à Université Côte d'Azur proposés par le directeur de l'observatoire.

Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'observatoire, à l'exception de celles qui sont mentionnées aux 1° à 6° et 8° à 10° du présent article.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 10 novembre 2023

Abrogé parDécret n°2023-1029 du 7 novembre 2023art. 28

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 9 novembre 2023

Modifié parDécret n°2019-785 du 25 juillet 2019art. 5

Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement.

Il délibère notamment sur :

1° Le règlement intérieur de l'observatoire, à la majorité absolue

2° Le budget et ses modifications ;

3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

5° Les emprunts, les prises de participations financières et la

6° Le rapport annuel d'activité de l'établissement présenté par le directeur de l'observatoire; 7° L'acceptation desdons et legs; 8° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation; 9° L'approbation desconventions relatives à la mise à disposition de l'observatoire de personnels privés ;

10° L'approbation des délégations ou des transferts de compétence à Université Côte d'Azur proposés par le directeur de l'observatoire.

Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'observatoire, à l'exception de celles qui sont mentionnées aux 1° à 6° et 8° à 10°du présent article.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 121

Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement.

Il délibère notamment sur :

1° Le règlement intérieur de l'observatoire, à la majorité absolue

2° Le budget et ses modifications ;

3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

5° Les emprunts, les prises de participations financières et la

6° Le rapport annuel d'activité de l'établissement présenté par le

Il accepte les dons et legs.

Il détermine les catégories de conventions qui, en raison de

Il approuve les conventions relatives à la mise à disposition

Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'observatoire, à l'exception de celles qui sont mentionnées aux 1° à 6° et aux dixième et onzième alinéas du présent article.

En vigueur du dimanche 10 janvier 2010 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2010-27 du 7 janvier 2010art. 10

Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement.

Il délibère notamment sur :

1° Le règlement intérieur de l'observatoire, à la majorité absolue

2° Le budget et ses modifications ;

3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

5° Les emprunts, les prises de participations financières et la création de filiales ;

6° Le rapport annuel d'activité de l'établissement présenté par le directeur de l'observatoire.

Il accepte les dons et legs.

Il détermine les catégories de conventions qui, en raison de

Il approuve les conventions relatives à la mise à disposition

Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'observatoire, à l'exception de celles qui sont mentionnées aux 1° à 6°et aux dixième et onzièmealinéas du présent article. Toutefois, le directeur prend, sous réserve de l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier, les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section de capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au samedi 9 janvier 2010

Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement.

Il délibère notamment sur :

1° Le règlement intérieur de l'observatoire, à la majorité absolue

2° Le budget et ses modifications ;

3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

5° Les emprunts, les prises de participations financières et la

Il accepte les dons et legs.

Il détermine les catégories de conventions qui, en raison de

Il approuve les conventions relatives à la mise à disposition

Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'observatoire, à l'exception de celles qui sont mentionnées aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas du présent article. Toutefois, le directeur prend, sous réserve de l'accord du membre du corps du contrôle général économique etfinancier, les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section de capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.

En vigueur du jeudi 21 avril 1988 au mardi 10 mai 2005

Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement.

Il délibère notamment sur :

1° Le règlement intérieur de l'observatoire, à la majorité absolue de ses membres en exercice ;

2° Le budget et ses modifications ;

3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

5° Les emprunts, les prises de participations financières et la création de filiales.

Il accepte les dons et legs.

Il détermine les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation.

Il approuve les conventions relatives à la mise à disposition de l'observatoire de personnels privés.

Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'observatoire, à l'exception de celles qui sont mentionnées aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas du présent article. Toutefois, le directeur prend, sous réserve de l'accord du contrôleur financier, les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section de capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.