Jusqu'à l'intervention des décisions de transfert mentionnées au dernier alinéa de l'article 32, sont électeurs et éligibles les personnels et les étudiants de l'Observatoire de Nice et du centre d'études et de recherches géodynamiques et astronomiques (C.E.R.G.A.) qui remplissent les conditions fixées aux articles 12, 13 et 14 du présent décret.

Le recteur de l'académie de Nice prononce le transfert des biens, droits et obligations de toute nature de l'université de Nice correspondant aux activités de l'Observatoire de Nice, après avis du président de l'université de Nice et de l'administrateur provisoire de l'établissement.
Le ministre chargé des enseignements supérieurs détermine les modalités de transfert à l'Observatoire de la Côte d'Azur des biens, droits et obligations de toute nature de l'Observatoire de Paris correspondant aux moyens attribués par l'Etat pour le fonctionnement du centre d'études et de recherches géodynamiques et astronomiques.
Les transferts d'emplois sont prononcés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Jusqu'à l'installation du conseil d'administration de l'observatoire, l'administrateur provisoire règle les affaires de l'établissement. Il est notamment compétent pour conclure toute convention ayant pour objet des transferts de biens ou la mise à disposition de moyens par l'université de Nice, l'Observatoire de Paris ou tout autre établissement ou institution.

L'article 1er du décret n° 86-200 du 11 février 1986 susvisé est abrogé.