Décret n°2010-27 du 7 janvier 2010

Article 1

Créé le 10 janvier 2010

Le décret du 19 avril 1988 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 10 janvier 2010

Le décret du 19 avril 1988 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.