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Décret n°2010-266 du 11 mars 2010

relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires et aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-920 du 21 décembre 1989 modifié relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires institués par l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu les saisines du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date des 19 novembre et 9 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2010 modifie un ancien décret de 1989 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°89-920 du 21 décembre 1989Art. 2
- Décret n°89-920 du 21 décembre 1989
Art. 2
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Simplification de la demande de retrait d'un membre du comité syndical

Résumé. La demande de retrait d'un membre du comité syndical par son organisation est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de compétence pour la composition des comités

Résumé. Le directeur général du Centre national de gestion décide désormais qui fait partie des comités.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°89-920 du 21 décembre 1989Art. 2Décret n°89-920 du 21 décembre 1989Art. 6 : Désignation des membres des comités
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente
- Décret n°89-920 du 21 décembre 1989
Art. 2, Art. 6
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Changement de président du comité

Résumé. Le directeur général du Centre national de gestion convoque et préside désormais le comité, remplaçant le ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°89-920 du 21 décembre 1989Art. 2
- Décret n°89-920 du 21 décembre 1989
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de validité des décisions

Résumé. Les réunions de décision nécessitent désormais seulement la moitié des membres pour être valides, et le délai pour renvoyer une réunion passe de huit à dix jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Alignement des indemnités sur celles des fonctionnaires

Résumé. Les indemnités de déplacement et de séjour pour les membres du comité sont maintenant les mêmes que celles des fonctionnaires de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°89-920 du 21 décembre 1989Art. 2Décret n°89-920 du 21 décembre 1989Art. 14 : Indemnisation des membres d'un comité
→ Version 2 : Modification des modalités d'indemnisation
- Décret n°89-920 du 21 décembre 1989
Art. 2, Art. 14
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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2010 modifie un autre décret de 1991 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2010 modifie un ancien décret de 1991 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article réglementaire

Résumé. Un décret de 2010 modifie un article d'un ancien décret de 1991 concernant des règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un décret sur les marchés publics

Résumé. Un décret de 2010 modifie une règle ancienne sur les marchés publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article réglementaire

Résumé. Un décret de 2010 modifie un article d'un ancien décret de 1991 concernant des règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article réglementaire

Résumé. Un décret de 2010 modifie un article d'un ancien décret de 1991 concernant des règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret sur les procédures administratives

Résumé. Un décret de 2010 modifie une règle ancienne sur les procédures administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article réglementaire

Résumé. Un décret de 2010 modifie un article d'un ancien décret de 1991 concernant des règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article réglementaire

Résumé. Un décret de 2010 modifie un article d'un ancien décret de 1991 concernant des règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mars 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mercredi 17 mars 2010

Décret n°2010-266 du 11 mars 2010
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