A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-920 du 21 décembre 1989Art. 2
- Décret n°89-920 du 21 décembre 1989Art. 2
Décret n°2010-266 du 11 mars 2010
Article 1
Effets de cet article
modifie
modifie Décret n°89-920 du 21 décembre 1989art. 2 (V)