JORF n°0063 du 16 mars 2010

Article 6

Article 6

Au deuxième alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « prévues par le décret du 7 août 1968 susvisé » sont remplacés par les mots : « applicables pour les fonctionnaires de l'Etat. »


Historique des versions

Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « prévues par le décret du 7 août 1968 susvisé » sont remplacés par les mots : « applicables pour les fonctionnaires de l'Etat. »