A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-920 du 21 décembre 1989Art. 2Décret n°89-920 du 21 décembre 1989Art. 14 → Version 2
- Décret n°89-920 du 21 décembre 1989Art. 2, Art. 14
Décret n°2010-266 du 11 mars 2010
Article 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-920 du 21 décembre 1989
Art. 2, Art. 14