Article 6
Au deuxième alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « prévues par le décret du 7 août 1968 susvisé » sont remplacés par les mots : « applicables pour les fonctionnaires de l'Etat. »
1 version
Au deuxième alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « prévues par le décret du 7 août 1968 susvisé » sont remplacés par les mots : « applicables pour les fonctionnaires de l'Etat. »
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Au deuxième alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « prévues par le décret du 7 août 1968 susvisé » sont remplacés par les mots : « applicables pour les fonctionnaires de l'Etat. »