L'article 14 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ministre compétent » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.