Décret n°2010-266 du 11 mars 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-920 du 21 décembre 1989

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-920 du 21 décembre 1989

Art. 8

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Changement de président du comité

Résumé. Le directeur général du Centre national de gestion convoque et préside désormais le comité, remplaçant le ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°89-920 du 21 décembre 1989Art. 2
- Décret n°89-920 du 21 décembre 1989
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

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