Décret n°2010-266 du 11 mars 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-920 du 21 décembre 1989

Art. 2, Art. 11

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Modification des conditions de validité des décisions

Résumé. Les réunions de décision nécessitent désormais seulement la moitié des membres pour être valides, et le délai pour renvoyer une réunion passe de huit à dix jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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