A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 12
- Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 12
Décret n°2010-266 du 11 mars 2010
Article 12
Effets de cet article
modifie
modifie Décret n°91-790 du 14 août 1991art. 12 (V)