JORF n°0063 du 16 mars 2010

Article 12

Article 12

Dans la première phrase de l'article 12 du même décret, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.


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Version 1

Dans la première phrase de l'article 12 du même décret, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.