Article 8
Le décret n° 2005-985 du 10 août 2005 modifié relatif au groupement d'intérêt public constitué en application de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est abrogé.
1 version
Le décret n° 2005-985 du 10 août 2005 modifié relatif au groupement d'intérêt public constitué en application de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est abrogé.
1 version
Le décret n° 2005-985 du 10 août 2005 modifié relatif au groupement d'intérêt public constitué en application de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est abrogé.