JORF n°0060 du 12 mars 2010

Article 8

Article 8

Le décret n° 2005-985 du 10 août 2005 modifié relatif au groupement d'intérêt public constitué en application de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est abrogé.


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Version 1

Le décret n° 2005-985 du 10 août 2005 modifié relatif au groupement d'intérêt public constitué en application de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est abrogé.