Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de gestion des groupements d'intérêt public
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-985 du 10 août 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7