Abrogé13 mars 2010
Abrogé par Décret n°2010-254 du 10 mars 2010 - art. 8
Créé le 12 août 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2005-985 du 10 août 2005
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 13 mars 2010
Abrogé parDécret n°2010-254 du 10 mars 2010art. 8
En vigueur du vendredi 12 août 2005 au vendredi 12 mars 2010