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Décret n°2005-985 du 10 août 2005

Article 4

Créé le 10 mai 2005

Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est le trésorier-payeur général de Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur du mardi 10 mai 2005 au vendredi 12 mars 2010