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Décret n°2005-985 du 10 août 2005

Article 7

Créé le 12 août 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 12 août 2005 au vendredi 12 mars 2010