Décret n°2010-254 du 10 mars 2010

Article 7

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Article 7

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique dans la convention constitutive ou si le groupement est exclusivement constitué de personnes morales de droit public.

Dans ces deux dernières hypothèses, les dispositions du I de l'article 7 (Règles de comptabilité pour les groupements publics) du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public sont applicables au groupement. Dans ce cas, sauf dispositions particulières prévues dans la convention constitutive, l'agent comptable est alors nommé conformément aux dispositions du II de l'article 7 (Règles de comptabilité pour les groupements publics) du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public.

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En vigueur depuis le 13 mars 2010 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Gestion comptable des groupements d'intérêt public

Résumé. La gestion comptable d'un groupement dépend de son statut : droit privé par défaut, sauf choix contraire ou si tous les membres sont publics.

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique dans la convention constitutive ou si le groupement est exclusivement constitué de personnes morales de droit public.

Dans ces deux dernières hypothèses, les dispositions du I de l'article 7 (Règles de comptabilité pour les groupements publics) du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public sont applicables au groupement. Dans ce cas, sauf dispositions particulières prévues dans la convention constitutive, l'agent comptable est alors nommé conformément aux dispositions du II de l'article 7 (Règles de comptabilité pour les groupements publics) du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 255 : Modification des règles de gestion comptable des GIP

En résumé. Le texte remplace les références à un ancien décret de 1962 par celles d'un nouveau décret de 2012 concernant les groupements d'intérêt public.

En vigueur du samedi 13 mars 2010 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance