Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 46 AZD > >
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JORF n°0054 du 5 mars 2010
Décret n°2010-222 du 3 mars 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 sexvicies et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1334-5 et L. 1334-13 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7232-3 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le VI de son article 90 ;
Vu la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment le II de son article 15,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth