Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 sexvicies et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1334-5 (Repérage des risques liés au plomb dans les logements)Art. L.1334-5Repérage des risques liés au plomb dans les logementsUn constat de risque d'exposition au plomb identifie les revêtements dangereux et inclut une notice d'information. et L. 1334-13 (Diagnostic amiante obligatoire lors de la vente d'un immeuble)Art. L.1334-13Diagnostic amiante obligatoire lors de la vente d'un immeubleLors de la vente d'un immeuble, un document doit être fourni pour indiquer si l'amiante est présente ou non. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7232-3 (Conditions pour obtenir un agrément dans les services à la personne)Art. L.7232-3Conditions pour obtenir un agrément dans les services à la personnePour obtenir un agrément pour des services à la personne, il faut répondre à des critères de qualité et se limiter aux activités spécifiques comme la garde d'enfants ou l'aide aux personnes âgées. ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le VI de son article 90 ;
Vu la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment le II de son article 15 (Modification des réductions d'impôt pour l'acquisition et la réhabilitation de logements)Art. 15Modification des réductions d'impôt pour l'acquisition et la réhabilitation de logementsLa loi modifie les règles de réduction d'impôt pour l'acquisition ou la réhabilitation de logements, en ajustant les montants et les durées d'application.,
Décrète :