Décret n°2010-219 du 2 mars 2010

Article 4

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Article 4

Sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Informations obligatoires pour les contrats de fiducie) les agents de la direction générale des finances publiques chargés de la mise en œuvre du traitement individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin.

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Créé le 5 mars 2010 · Abrogé le 14 février 2020

Sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Informations obligatoires pour les contrats de fiducie) les agents de la direction générale des finances publiques chargés de la mise en œuvre du traitement individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin.

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En vigueur du vendredi 5 mars 2010 au jeudi 13 février 2020

Source : Légifrance