Créé le 5 mars 2010 · Abrogé le 14 février 2020
Sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Informations obligatoires pour les contrats de fiducie)Art. 2Informations obligatoires pour les contrats de fiducieUn décret de 2010 liste les informations à fournir pour les contrats de fiducie, comme les noms des personnes impliquées et les détails du contrat. les agents de la direction générale des finances publiques chargés de la mise en œuvre du traitement individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin.
Créé le 5 mars 2010 · Abrogé le 14 février 2020
Sont destinataires des informations faisant l'objet du traitement, pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, le juge d'instruction, le procureur de la République, les officiers de police judiciaire, les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires)Art. 28-1Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciairesCertains agents des douanes peuvent enquêter sur des infractions spécifiques avec l'autorisation d'un procureur ou d'un juge., les agents du service TRACFIN et les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale.