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Décret n°2010-219 du 2 mars 2010

relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un registre national des fiducies pour lutter contre la fraude

Résumé. Un registre national des fiducies est créé pour lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent, avec des règles strictes sur l'enregistrement et la conservation des données.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code civil, notamment son article 2020 (Création d'un registre national des fiducies) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 septembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 mars 2010

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Création du Registre national des fiducies

Résumé. Un registre national des fiducies est créé pour lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » est mis en œuvre par le ministre chargé du budget (direction générale des finances publiques).
Ce traitement a pour finalité de centraliser les informations relatives aux contrats de fiducie nécessaires pour faciliter les contrôles permettant la lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

En vigueur depuis le 5 mars 2010 · Dernière version le 14 février 2020

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Enregistrement des informations sur les contrats de fiducie

Résumé. Le décret précise les informations à enregistrer dans le registre national des fiducies pour lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent.

Les informations traitées sont les suivantes :
1° Nom, prénoms, adresse, date, lieu de naissance et nationalité des personnes physiques ayant la qualité de constituant, de fiduciaire, de tiers au sens de l'article 2017 du code civil (Désignation d'un tiers protecteur dans un contrat de fiducie) et, le cas échéant, des personnes physiques désignées dans le contrat de fiducie comme bénéficiaires ;
2° Dénomination sociale, numéro SIREN et adresse du siège social ou de l'établissement des personnes morales ayant la qualité de constituant, de fiduciaire, de tiers au sens de l'article 2017 du code civil (Désignation d'un tiers protecteur dans un contrat de fiducie) et, le cas échéant, des personnes morales désignées dans le contrat de fiducie comme bénéficiaires ainsi que les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance et nationalité de leurs bénéficiaires effectifs au sens de l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier (Définition du bénéficiaire effectif dans la lutte contre le blanchiment) ;
3° Date et numéro de l'enregistrement du contrat de fiducie et de ses avenants et identification du service des impôts auprès duquel la formalité a été accomplie ;
4° Le cas échéant, date d'accomplissement des formalités de la publicité foncière, numéro de publication et identification du service auprès duquel les formalités ont été accomplies.

En vigueur depuis le 5 mars 2010

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Conservation des données des contrats de fiducie

Résumé. Les informations sur les contrats de fiducie sont conservées pendant dix ans après la fin du contrat.

Les informations sont conservées dix ans après l'extinction du contrat de fiducie.

Créé le 5 mars 2010 · Abrogé le 14 février 2020

Sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Informations obligatoires pour les contrats de fiducie) les agents de la direction générale des finances publiques chargés de la mise en œuvre du traitement individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin.

Créé le 5 mars 2010 · Abrogé le 14 février 2020

Sont destinataires des informations faisant l'objet du traitement, pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, le juge d'instruction, le procureur de la République, les officiers de police judiciaire, les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires), les agents du service TRACFIN et les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale.

En vigueur depuis le 5 mars 2010

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Enregistrement et conservation des consultations de données

Résumé. Les consultations des données dans le registre national des fiducies sont enregistrées et conservées pendant trois ans.

Les consultations du traitement automatisé aux fins d'accéder aux données traitées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.

En vigueur depuis le 5 mars 2010

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Accès et rectification des données dans un contrat de fiducie

Résumé. Les personnes peuvent accéder et corriger leurs données dans un contrat de fiducie auprès du service des impôts, mais elles ne peuvent pas s'opposer au traitement de ces données.

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent auprès du service des impôts auprès duquel le contrat de fiducie a été enregistré.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 5 mars 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2010

Décret n°2010-219 du 2 mars 2010
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