Décret n°2010-219 du 2 mars 2010

Article 3

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Article 3

Les informations sont conservées dix ans après l'extinction du contrat de fiducie.

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En vigueur depuis le 5 mars 2010

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Conservation des données des contrats de fiducie

Résumé. Les informations sur les contrats de fiducie sont conservées pendant dix ans après la fin du contrat.

Les informations sont conservées dix ans après l'extinction du contrat de fiducie.

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En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2010

Source : Légifrance