Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R434-44 > >
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JORF n°0001 du 1 janvier 2011
Décret n°2010-1773 du 31 décembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 210-1, L. 436-5, R. 434-44, R. 435-2 à R. 435-31, R. 436-25, R. 436-43 et R. 436-78 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 25 juin 2010 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau du 6 juillet 2010 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 28 juillet 2010 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce du 3 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R436-25 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R436-43 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R436-78 > >
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Article 5
Les locations consenties aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, aux fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi qu'aux pêcheurs professionnels en eau douce et les licences délivrées aux pêcheurs professionnels en eau douce en application des articles R. 435-2 à R. 435-31 du code de l'environnement, qui viennent à expiration au 31 décembre 2010, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2011.
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Article 6
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
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Fait le 31 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin