Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 210-1 (Protection de l'eau comme patrimoine commun)Art. L.210-1Protection de l'eau comme patrimoine communL'eau est un bien commun à protéger pour tous, et son usage doit être équitable et respectueux de la nature., L. 436-5 (Règles de pêche en eau douce)Art. L.436-5Règles de pêche en eau douceL'article L436-5 du Code de l'environnement fixe les règles pour la pêche en eau douce, comme les périodes interdites, la taille des poissons à relâcher, et les engins autorisés., R. 434-44 (Approbation des dirigeants d'associations de pêcheurs)Art. R.434-44Approbation des dirigeants d'associations de pêcheursLes présidents et trésoriers d'associations de pêcheurs professionnels doivent être approuvés par le préfet, qui peut aussi les retirer., R. 435-2 (Division des eaux pour la pêche)Art. R.435-2Division des eaux pour la pêcheLes eaux où la pêche est autorisée sont divisées en lots, avec des règles différentes pour les pêcheurs amateurs et professionnels. à R. 435-31 (Perte du droit de pêche en cas de non-respect des garanties)Art. R.435-31Perte du droit de pêche en cas de non-respect des garantiesSi le gagnant d'une adjudication de pêche ne fournit pas les garanties demandées à temps, il perd son droit et doit payer la différence si le lot est reloué., R. 436-25 (Règles pour la pêche professionnelle en eau douce)Art. R.436-25Règles pour la pêche professionnelle en eau douceLes pêcheurs professionnels peuvent utiliser certains filets et engins pour pêcher, mais leur type, taille et nombre sont limités par des règles spécifiques., R. 436-43 (Classement des cours d'eau pour la pêche)Art. R.436-43Classement des cours d'eau pour la pêcheLes cours d'eau et plans d'eau sont classés par le préfet après avis des experts pour protéger la pêche. et R. 436-78 (Exceptions aux interdictions permanentes de pêche)Art. R.436-78Exceptions aux interdictions permanentes de pêcheLes interdictions permanentes de pêche ne s'appliquent pas aux pêches autorisées pour des raisons sanitaires, scientifiques ou écologiques. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 25 juin 2010 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau du 6 juillet 2010 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 28 juillet 2010 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce du 3 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :