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Décret n°2010-1773 du 31 décembre 2010

modifiant diverses dispositions relatives à la pêche en eau douce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les associations de pêcheurs professionnels

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les associations de pêcheurs professionnels, en supprimant certaines formalités et en autorisant des tests pour améliorer la pêche.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 210-1 (Protection de l'eau comme patrimoine commun), L. 436-5 (Règles de pêche en eau douce), R. 434-44 (Approbation des dirigeants d'associations de pêcheurs), R. 435-2 (Division des eaux pour la pêche) à R. 435-31 (Perte du droit de pêche en cas de non-respect des garanties), R. 436-25 (Règles pour la pêche professionnelle en eau douce), R. 436-43 (Classement des cours d'eau pour la pêche) et R. 436-78 (Exceptions aux interdictions permanentes de pêche) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 25 juin 2010 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau du 6 juillet 2010 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 28 juillet 2010 ;

Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce du 3 septembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Suppression d'une condition pour le retrait d'un agrément

Résumé. Le retrait d’un agrément de président ou trésorier d’association de pêcheurs professionnels ne nécessite plus l’avis préalable de l’Office national.

A modifié les dispositions suivantes :

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Expérimentation autorisée pour les associations agréées

Résumé. Les associations agréées peuvent maintenant tester des méthodes de pêche pour améliorer la sélectivité ou la qualité sanitaire pendant cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des organismes consultés pour le classement des cours d'eau

Résumé. Le décret modifie la liste des organismes consultés pour le classement des cours d'eau en ajoutant une association environnementale et les pêcheurs professionnels, tout en retirant les pisciculteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des interdictions permanentes de pêche

Résumé. Les interdictions permanentes de pêche ne s'appliquent pas aux pêches autorisées pour des raisons sanitaires, scientifiques ou écologiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Prolongation des autorisations de pêche pour les professionnels

Résumé. Les autorisations de pêche et les licences des pêcheurs professionnels en eau douce qui expirent fin 2010 sont prolongées jusqu'à fin 2011.

Les locations consenties aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, aux fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi qu'aux pêcheurs professionnels en eau douce et les licences délivrées aux pêcheurs professionnels en eau douce en application des articles R. 435-2 (Division des eaux pour la pêche) à R. 435-31 (Perte du droit de pêche en cas de non-respect des garanties) du code de l'environnement, qui viennent à expiration au 31 décembre 2010, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre et publié immédiatement.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait le 31 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1773 du 31 décembre 2010
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