Décret n°2010-1773 du 31 décembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R436-25

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Expérimentation autorisée pour les associations agréées

Résumé. Les associations agréées peuvent maintenant tester des méthodes de pêche pour améliorer la sélectivité ou la qualité sanitaire pendant cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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