Code de l'environnement

Article R436-78

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions communes aux réserves et interdictions permanentes de pêche

Résumé Même dans les zones où la pêche est toujours interdite, on peut pêcher pour des raisons importantes comme la santé ou la science.

Les interdictions permanentes de pêche et les réserves de pêche édictées en application de la présente section ne sont pas opposables aux pêches autorisées à titre exceptionnel en application de l'article L. 436-9.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

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Simplification et clarification des références exceptionnelles

Résumé des changements La nouvelle version remplace la référence aux "pêches extraordinaires exécutées" par "pêches autorisées à titre exceptionnel" et supprime la mention du second alinéa de l’article L 436‑9, simplifiant ainsi le texte sans modifier fondamentalement le principe d’opposabilité des interdictions permanentes.

Les interdictions permanentes de pêche et les réserves de pêche édictées en application de la présente section ne sont pas opposables aux pêches autorisées à titre exceptionnel en application de l'article L. 436-9.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Les interdictions permanentes de pêche et les réserves de pêche édictées en application de la présente section ne sont pas opposables aux pêches extraordinaires exécutées en application du second alinéa de l'article L. 436-9.