Décret n°2010-1773 du 31 décembre 2010

Article 5

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Article 5

Les locations consenties aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, aux fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi qu'aux pêcheurs professionnels en eau douce et les licences délivrées aux pêcheurs professionnels en eau douce en application des articles R. 435-2 (Division des eaux pour la pêche) à R. 435-31 (Perte du droit de pêche en cas de non-respect des garanties) du code de l'environnement, qui viennent à expiration au 31 décembre 2010, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2011.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Prolongation des autorisations de pêche pour les professionnels

Résumé. Les autorisations de pêche et les licences des pêcheurs professionnels en eau douce qui expirent fin 2010 sont prolongées jusqu'à fin 2011.

Les locations consenties aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, aux fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi qu'aux pêcheurs professionnels en eau douce et les licences délivrées aux pêcheurs professionnels en eau douce en application des articles R. 435-2 (Division des eaux pour la pêche) à R. 435-31 (Perte du droit de pêche en cas de non-respect des garanties) du code de l'environnement, qui viennent à expiration au 31 décembre 2010, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2011.

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