Créé le 1 juillet 2014 · En vigueur du 1 avril 2021 au 30 novembre 2024
Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique précise, pour chaque catégorie d'emploi mentionnée dans le présent titre, les modalités de la procédure de recrutement ainsi que l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir.
Abrogé depuis le dimanche 1 décembre 2024
En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au samedi 30 novembre 2024
Modifié parDécret n°2021-245 du 3 mars 2021art. 1
Déplacé le jeudi 1 avril 2021
Un arrêté
⏺
⏺ du ministrede la défense et du ministre chargé
⏺ de la fonction publique précise, pour chaque catégorie d'emploi mentionnée dansle présent titre, les modalitésde la procédure de recrutementainsi que ⏺ l'autorité de recrutement etl'autorité dont relèvel'emploi à
pourvoir.
En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mercredi 31 mars 2021
Créé parDécret n°2014-561 du 30 mai 2014art. 2
Les emplois mentionnés à l'
article 2
sont réservés aux membres du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure.
Ils peuvent également être pourvus par d'autres fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B, par des officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent de la hiérarchie militaire, par des membres du corps du contrôle général des armées ainsi que par des magistrats de l'ordre judiciaire.
Pour être nommés dans l'un de ces emplois, les agents mentionnés aux alinéas précédents doivent réunir les conditions énumérées à l'
article 5
du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.