Décret n°2010-1683 du 29 décembre 2010

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D511-4

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Création d'un comité d'orientation pour l'installation en agriculture

Résumé. Les chambres d'agriculture créent un comité d'orientation pour les questions d'installation en agriculture et s'assurent que leurs missions soient exercées de manière indépendante.

A créé les dispositions suivantes :

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