Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est complété par un article D. 511-4 ainsi rédigé :
« Art.D. 511-4.-Les chambres d'agriculture constituent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 511-3, un comité d'orientation pour les questions d'installation en agriculture.
Elles prennent toutes les garanties nécessaires afin que les missions mentionnées à l'article D. 343-17-2 soient exercées en toute indépendance de celles éventuellement exercées à titre de conseil. »