Transféré par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 8
Créé le 1 janvier 2011 · Transféré le 19 août 2013
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Exclusion de l'application de l'article D. 343-17-2 dans certains territoires
L'article D. 343-17-2 (Rôle des chambres d'agriculture dans l'instruction des aides à l'installation) n'est pas applicable dans les départements d'outre mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.