Code rural et de la pêche maritime

Article D348-3-2

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Article D348-3-2

L'

article D. 343-17-2

(

Rôle des chambres d'agriculture dans l'instruction des aides à l'installation

)

Art. D.343-17-2

Rôle des chambres d'agriculture dans l'instruction des aides à l'installation

Les chambres d'agriculture vérifient les dossiers de demande d'aides pour les jeunes agriculteurs et transmettent un avis motivé.

n'est pas applicable dans les départements d'outre mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

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Créé le 1 janvier 2011 · Transféré le 19 août 2013

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Exclusion de l'application de l'article D. 343-17-2 dans certains territoires

Résumé. L'article D. 343-17-2 ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

L'article D. 343-17-2 (Rôle des chambres d'agriculture dans l'instruction des aides à l'installation) n'est pas applicable dans les départements d'outre mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

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