Article D348-3-2
Abrogé depuis le 2013-08-19
L'article D. 343-17-2 n'est pas applicable dans les départements d'outre mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article D348-3-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011
Abrogé le lundi 19 août 2013
L'article D. 343-17-2 n'est pas applicable dans les départements d'outre mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.