A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-618 du 27 juin 2008Art. 9 → Version 2Décret n°2008-618 du 27 juin 2008Art. 16 → Version 2Décret n°2008-618 du 27 juin 2008Art. 21 → Version 2Décret n°2008-618 du 27 juin 2008Art. 64 → Version 2Décret n°2008-618 du 27 juin 2008Art. 67-1 → Version 1
- Décret n°2008-618 du 27 juin 2008Art. 9, Art. 16, Art. 21, Art. 64, Art. 67-1