Décret n°2010-1652 du 28 décembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-618 du 27 juin 2008

Art. 9, Art. 16, Art. 21, Art. 64, Art. 67-1

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Modification des règles budgétaires pour les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Un décret modifie les règles budgétaires des établissements d'enseignement supérieur, notamment en ajustant les délais de décision et en clarifiant les compétences des conseils d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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