Décret n°2010-1652 du 28 décembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994

Art. 37, Art. 62

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Délégation de pouvoir pour les modifications budgétaires

Résumé. Les modifications du budget d'un établissement peuvent être décidées par l'ordonnateur principal s'il a reçu délégation du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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