Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir pour les modifications budgétaires
Résumé. Les modifications du budget d'un établissement peuvent être décidées par l'ordonnateur principal s'il a reçu délégation du conseil d'administration.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Art. 37 → Version 2Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Art. 62 → Version 3
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Art. 37, Art. 62