Abrogé par Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 64 (V)
Créé le 30 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Fixation des redevances pour les services des chambres de métiers
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.