Décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010

Article 2

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Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Fixation des redevances pour les services des chambres de métiers

Résumé. Un décret fixe les redevances pour les services des chambres de métiers et d'artisanat, comme l'inscription ou la modification de déclarations.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance