Section précédente
En vigueur depuis le 30 décembre 2010
Le livre II du code de procédure civile (titre VI, sous-titre 1er, chapitre 1er, section 1, sous-section 1), dans sa rédaction issue du décret du 9 décembre 2009 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 902
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 903
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 908
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 909
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 911
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 911-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 911-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 913-1, Art. 913
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 914
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 915
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 916
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. ANNEXE, art. 42
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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2010