JORF n°0301 du 29 décembre 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORDINAIRE AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE

Article 1

Le livre II du code de procédure civile (titre VI, sous-titre 1er, chapitre 1er, section 1, sous-section 1), dans sa rédaction issue du décret du 9 décembre 2009 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 902 > >

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 903 > >

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 908 > >

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 909 > >

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 911 > >

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 911-1 > >

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 911-2 > >

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 913-1, Art. 913 > >

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 914 > >

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 915 > >

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 916 > >

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. ANNEXE, art. 42 > >