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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORDINAIRE AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE

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Article 6

JORF n°0301 du 29 décembre 2010

Article 5

Article 5

A l'article 909, après le mot : « appelant », sont insérés les mots : « prévues à l'article 908 ».

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A l'article 909, après le mot : « appelant », sont insérés les mots : « prévues à l'article 908 ».