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Décret n°2010-1618 du 23 décembre 2010

modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides pour les véhicules propres

Résumé. Ce décret modifie les règles pour obtenir des aides financières lors de l'achat ou de la transformation de véhicules moins polluants, en fonction de leurs émissions de CO2.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Vu la directive 80/1268/CEE du Conseil du 16 décembre 1980 relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur ;

Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinées à ces véhicules ;

Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres,

Décrète :

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Modification des critères d'éligibilité à l'aide pour véhicules propres

Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution de l'aide pour l'achat de véhicules propres, en ajustant les limites d'émissions de dioxyde de carbone selon le type et l'année du véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des aides à l'acquisition de véhicules écologiques

Résumé. Le montant de l'aide pour l'achat ou la location de véhicules écologiques est ajusté selon leur taux d'émission de CO2.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des aides à l'achat de véhicules propres

Résumé. Le décret modifie les montants d'aide pour l'achat de véhicules moins polluants, en ajustant les seuils d'émission de CO2 et les années de facturation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'aide à la transformation de véhicules en GPL

Résumé. Le décret modifie les conditions pour obtenir une aide de 2000 euros pour transformer un véhicule en GPL.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'application des aides pour les véhicules propres

Résumé. Les aides pour l'achat ou la location de véhicules propres s'appliquent désormais à partir de dates spécifiques selon le type de véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Exécution du décret n°2010-1618

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, notamment ceux de l'écologie et des finances.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2010

Décret n°2010-1618 du 23 décembre 2010
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Article 4
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