Décret n°2010-1618 du 23 décembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007

Art. 1

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Modification des critères d'éligibilité à l'aide pour véhicules propres

Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution de l'aide pour l'achat de véhicules propres, en ajustant les limites d'émissions de dioxyde de carbone selon le type et l'année du véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

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