Décret n°2010-1618 du 23 décembre 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007

Art. 10

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Modification des conditions d'application des aides pour les véhicules propres

Résumé. Les aides pour l'achat ou la location de véhicules propres s'appliquent désormais à partir de dates spécifiques selon le type de véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

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